Article 1 : Objet

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site et les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des entreprises dont le siège social est en France, sont le Code de la consommation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par PrimSchool (nom commercial), Monsieur El Housni (le Vendeur), SIRET n° 880 053 913 00013, 18 rue de la Petite Cantate 77410 Précy-Sur-Marne (siège social), communication@primschool.com (email de contact) auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (le Client).

Est considéré comme Produit une licence illimitée ou un renouvellement de support, commandée depuis le site internet de PrimSchool.

Article 2 : Commandes

Pour commander un Produit, le Client devra avoir préalablement téléchargé sur le site internet la version d’essai gratuite (pendant 3 mois) de l’application PrimSchool.

Il appartiendra ensuite au Client de commander sur le site une licence d’utilisation illimitée. Cette licence permettra au client d’utiliser PrimSchool pour une durée illimitée.

Jusqu’à 1 an après la date de première commande, le Client pourra profiter d’une assistance technique et mettre à jour ou à niveau gratuitement le logiciel.

Si le client souhaite prolonger le support (dans le cas où la durée de validité du support est expirée), le client pourra commander sur le site un « Renouvellement du support » pour une durée de 1 an à compter de la date de commande.

Pour commander un produit, le Client devra remplir un formulaire d’enregistrement contenant civilité, nom, prénom et adresse mail valide. Il devra ensuite choisir le type de produit souhaité et cliquer sur le bouton « PayPal Acheter ».

La poursuite de la commande est soumise à l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (cocher la case « j'accepte et reconnais avoir pris connaissance des conditions de vente »).

La suite de la commande se fait depuis l’interface de paiement sécurisée de PayPal. Dès règlement de la commande, le vendeur recevra une confirmation de paiement précisant le montant facturé et le numéro de transaction.

Cette confirmation de paiement sera accompagnée :

• d’un email envoyé au client (de la part de PrimSchool) contenant l’ensemble des informations permettant d’activer l’application ou renouveller le support dont le numéro de licence;
• de la facture électronique correspondant à l’achat, envoyé par PayPal.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d’adresse mail erronée ou de tout autre problème lié à l’identité du client jusqu’à résolution du problème.

Article 3: Tarifs

Les prix proposés depuis le site sont proposés en Net à payer (en euros) en vertu de l’article 293B du CGI impliquant une franchise de TVA (pour les micro-entreprises).

Les produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. PrimSchool se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PrimSchool. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les caractéristiques des produits ou services vendus sont disponibles sur le site (menu Licence).

Deux formules sont proposées :
- l’acquisition d’une licence illimitée comprenant un support pendant 1 an. Ce support permet de profiter d’une assistance technique (par mail) ainsi que des dernières mises à niveau ou mises à jour.
- le renouvellement du support dans le cas où la durée de validité du support est expirée et lorsque le Client a déjà fait l’acquisition d’une licence illimitée.

Article 4 : Conditions de paiement

Afin d'assurer au client un paiement entièrement sécurisé, le règlement de toutes commandes s’effectue par PayPal. Les coordonnées bancaires du client, saisies depuis l'interface PayPal, sont cryptées et ne transitent pas par le site PrimSchool. PrimSchool ne peut donc en aucune façon avoir accès aux données bancaires.

Le paiement peut se faire de plusieurs manières :
- Soit par carte bancaire via PayPal sans que le client ne possède de compte;
- Soit via un compte PayPal;
- Soit par virement bancaire;
- Soit par chèque bancaire (en euros) provenant d'une banque domiciliée en France.

Paiement via PayPal
Toute transaction effectuée via la plateforme PayPal est de la responsabilité du Client. Elle ne saurait être imputée à PrimSchool. Le Client reste le seul responsable en cas de frais de services ou pénalités supplémentaires appliqués par les services de paiement de Paypal. Les informations relatives à la confidentialités des données et conditions générales d’utilisation de cette solution de paiement sont à découvrir sur le site de Paypal.

Preuve d’achat
Les données enregistrées par PayPal et PrimSchool, constituent la preuve de la commande et de la transaction financière. Ces données pourront être utilisées comme preuve en cas de litige avec le Client.

Article 5 : Livraison

La livraison des Produits intervient dès que le règlement est effectué. Celle-ci se matérialise par l'envoi d'un email contenant un numéro de licence unique au Client.

Le Client devra ensuite procéder à l’activation ou au renouvellement du support de PrimSchool depuis l'application elle-même en saisissant les éléments d'identification précis (civilité, nom, prénom, email) dûment renseignés lors de l'enregistrement par le Client depuis le site internet. Le client devra également renseigner le numéro de licence depuis l'application puis valider. Les éléments saisis sont envoyés au serveur de PrimSchool pour validation avant activation.

PrimSchool ne peut être tenu responsable d’un défaut d’acheminement ou de distribution des courriels. En cas de non-réception, le client contactera le support pour obtenir son numéro de licence ou demander l'activation du support.

Le Client devra s’assurer de disposer d’une connexion internet et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels liés à son fournisseur d’accès internet.

Article 6 : Données nominatives

L’acheteur s’engage expressément à fournir à PrimSchool des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l’envoi et le suivi des commandes. PrimSchool est autorisé à enregistrer et utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’acheteur, et pourra ainsi adresser au Client des courriers électroniques voire postaux.

Les coordonnées bancaires saisies par le client lors d’un paiement sécurisé ne transitent pas par le site PrimSchool mais par l'interface propre à PayPal. PrimSchool ne peut en aucune façon y avoir accès.

Article 7 : Droit de rétractation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PayPal et le site PrimSchool constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrimSchool et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de licences logiciels sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvert par l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que PrimSchool a accepté et exécuté la commande du Client. Cet événement a lieu lorsqu'une confirmation de la transaction s'affiche sur la page web et quand le numéro de licence est envoyé par courrier électronique.

Art. L. 121-21-8.- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

"De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;"

"De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;"

Article 8 : Responsabilité du Vendeur et garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues au code de la consommation ainsi qu’au code civil et notamment aux dispositions des articles L 214-4 et suivants du code de la consommation.

Article 9 : Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les SEPT JOURS (7 jours) à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

PrimSchool conserve la propriété intégrale du logiciel « PrimSchool », seule la licence d’utilisation est délivrée à l’acheteur en contre partie du paiement intégral du prix de la licence lors de la commande.

Pour toute tentative d'obtention frauduleuse, ou hors de conditions de vente, d'un numéro de licence est passible de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent.

Article 11 : Sauvegarde des données

Le client reconnaît avoir été informé par PrimSchool qu’il est nécessaire et important de procéder très régulièrement à la sauvegarde de ses données et que le logiciel est livré avec un système de sauvegarde qu’il est important d’utiliser.

Le client reconnaît qu’il est de son entière responsabilité de s’assurer que les sauvegardes se font régulièrement et que les fichiers de sauvegarde sont recopiés sur un autre support local et distant destinés à les sécuriser en cas de panne ou de vol de son ordinateur.

En aucun cas, PrimSchool ne peut être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 12 : Support

En cas de difficultés notamment dans le cas où le Client ne recevrait pas un courrier électronique contenant le numéro de licence, si les liens de téléchargement ne seraient pas accessibles, pour un suivi de commande ou pour toutes autres questions, le Client peut contacter le support de PrimSchool.

Pour un bug rencontré ou une anomalie dans l'utilisation du logiciel, le Client doit contacter PrimSchool afin que le support apporte un correctif à la prochaine mise à jour.

Le support de PrimSchool est à la disposition du Client à l'adresse suivante : contact@primschool.com

Article 13 : Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont indispensables au traitement de sa commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ses données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@primschool.com.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et des contrats auxquelles ces conditions s’appliquent, sera soumis, de convention expresse, à la compétence du Tribunal dans le ressort du siège social.

Article 15 : Réclamations - Juridiction compétente

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie électronique à l’adresse contact@primschool.com en rappelant son identité et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne seront prises en compte.

En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Meaux sera le seul compétent.

Tribunal de commerce de Meaux
56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux, France