(Mise à jour au 06 août 2025)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PrimSchool (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente d’abonnements au logiciel PrimSchool, accessible via le site www.primschool.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant de valider sa demande d’essai gratuit ou de procéder à sa commande, et les accepte sans réserve.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur :
PrimSchool (nom commercial)
SIRET : 880 053 913 00021
07 rue Pierre Charton, 77124 Chauconin-Neufmontiers, France
E-mail : communication@primschool.com
Le logiciel PrimSchool est proposé sous forme d’un abonnement annuel, donnant accès à toutes les fonctionnalités complètes de l’application.
L’abonnement est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date de paiement effectif, que celui-ci soit effectué : :
Ce mode de paiement est accessible aussi bien aux enseignants qu’aux établissements scolaires, selon leur situation ou préférence.
L’abonnement comprend : l’accès complet à l’application, les mises à jour correctives et évolutives, ainsi que l’assistance technique.
Une version d’essai gratuite de 14 jours est proposée à tout nouvel utilisateur. L’accès nécessite :
Aucun montant n’est débité au moment de l’inscription. À l’issue de la période d’essai, le paiement est automatiquement prélevé sauf si le Client a annulé l’essai depuis le menu « Mon compte ».
Le Client peut aussi choisir de payer immédiatement depuis ce même menu, ce qui déclenche l’activation immédiate de son abonnement annuel.
La commande est initiée lors de l’inscription à l’essai gratuit. Aucun montant n’est débité à l’inscription.
Si le Client ne résilie pas son essai avant les 14 jours, la commande est automatiquement validée et le paiement est prélevé via Stripe.
Le Client peut également payer immédiatement depuis le menu « Mon compte » pour activer son abonnement plus tôt.
Le Client peut annuler son essai à tout moment depuis le menu « Mon compte ». Aucun paiement ne sera alors effectué.
Un seul essai gratuit est autorisé par utilisateur. En cas d’expiration sans paiement, un paiement immédiat sera requis pour souscrire un abonnement.
Le renouvellement automatique est activé par défaut. Il peut être :
Une fois le paiement validé, le Client reçoit sa clé d’activation et une facture électronique.
La commande peut être effectuée :
Elle est considérée comme valide à réception du paiement effectif.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et nets à payer (conformément à l’article 293 B du CGI, relatif à la franchise de TVA des micro-entreprises).
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. PrimSchool se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable demeure celui figurant sur le site le jour de la commande.
Pour toute commande destinée à un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et relèvent de la responsabilité exclusive du Client, tant en matière de déclarations que de paiements, auprès des autorités compétentes. Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Les paiements sont traités par Stripe. PrimSchool ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les preuves de paiement sont conservées par Stripe.
L’abonnement à PrimSchool est activé immédiatement après le paiement, ou à l’issue des 14 jours d’essai si aucune résiliation n’a été effectuée.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail sa clé d’activation.
L’activation s’effectue directement dans l’application, en saisissant les informations fournies lors de l’inscription (civilité, nom, prénom, e-mail, type d’abonnement, clé d'activation). Ces données sont vérifiées par nos serveurs. Une connexion internet fonctionnelle est requise dans ce cas.
En cas de non-réception ou de difficulté, le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : contact@primschool.com.
Les données collectées par PrimSchool sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Stripe et le site PrimSchool constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrimSchool et le Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues au code de la consommation ainsi qu’au code civil et notamment aux dispositions des articles L 214-4 et suivants du code de la consommation.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance.
Le contenu du site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le logiciel PrimSchool demeure la propriété exclusive de son éditeur.
La souscription à un abonnement confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant toute la durée de validité de l’abonnement.
Toute tentative d’accès frauduleux à l’application, ou de contournement des conditions générales d’utilisation et de vente, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires devant le tribunal compétent.
Le Client reconnaît avoir été informé par PrimSchool de l’importance de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données. Le logiciel PrimSchool dispose d’un système de sauvegarde qu’il appartient au Client d’utiliser.
Le Client s’engage à s’assurer régulièrement de l’effectivité de ces sauvegardes, et à en stocker des copies sur des supports distincts (locaux et/ou distants). En aucun cas PrimSchool ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde.
En cas de difficultés le Client peut contacter le support de PrimSchool à l’adresse contact@primschool.com.
Pour tout bug ou anomalie, le Client doit en informer PrimSchool afin qu’un correctif puisse être proposé. Le support ne couvre pas les problèmes liés à une mauvaise utilisation du logiciel, à une utilisation non conforme à la documentation ou à des modifications non autorisées par PrimSchool.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données nominatives demandées à l’Acheteur sont indispensables au traitement de sa commande.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : contact@primschool.com.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, ainsi que des contrats auxquels elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés ci-après.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur, par voie électronique, à contact@primschool.com, en précisant l’identité du Client et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne seront prises en compte.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux, France.