Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels du vendeur (ci-après « le Vendeur ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre d’une vente à distance, réalisée par voie électronique via le site primschool.com. Le Client est réputé accepter sans réserve les CGV, faute de quoi aucune commande ne saurait être validée.

En cas de doute ou d’omission concernant l’une de ces dispositions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des entreprises établies en France, ainsi que les dispositions du Code de la consommation, s’appliquent.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront opposables dès leur mise en ligne, sans préjudice des commandes antérieurement acceptées.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par PrimSchool (nom commercial) – Monsieur El Housni, SIRET n° 880 053 913 00013, domicilié au 18 rue de la Petite Cantate, 77410 Précy-Sur-Marne (siège social), e-mail : communication@primschool.com, auprès de tout acheteur professionnel ou non professionnel (le « Client »).

On entend par :
- « Vente de marchandise » : la vente d’une licence perpétuelle du logiciel PrimSchool, considérée comme un produit numérique fini.
- « Prestation de service » : l’offre de support technique optionnel, distincte de la vente de la licence, également commandable en ligne sur primschool.com.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Vente de licence PrimSchool – Produit fini (marchandise numérique)

La licence PrimSchool est une licence perpétuelle offrant à l’acheteur un droit d’usage illimité sur la version acquise. Elle est commercialisée à titre de bien immatériel au prix de 49 €, pour un achat unique sans abonnement. Les mises à jour correctives sont incluses ; en revanche, les mises à jour majeures ne le sont pas. Aucune prestation de support technique n’est incluse dans l’achat de la licence seule.

2.2 Services de support technique – Prestation de service distincte

Le support technique est une prestation de service indépendante, disponible sous la forme d'un achat ponctuel au tarif de 15 euros pour 1 an, comprenant :
- L'assistance à l’installation et à la configuration du logiciel,
- Le support technique et le dépannage,
- La formation à l’utilisation du logiciel.

2.3 Pack Licence + Support (offre commerciale avec facturation distincte)

PrimSchool propose des packs combinant une licence et une période de support technique d’un an, à un tarif préférentiel. Toutefois, chaque élément du pack est facturé séparément, en deux lignes distinctes sur la facture :
- Ligne 1 : « Licence PrimSchool – Vente de produit numérique » : 49 €
- Ligne 2 : « Support technique – Prestation de service » : 9 €

Article 3 : Commandes

La commande s’effectue sur le site primschool.com. Le Client peut choisir d’acquérir uniquement la licence ou d’y ajouter le support technique en option.

Pour passer commande, le Client remplit un formulaire d’enregistrement indiquant sa civilité, ses nom et prénom ainsi qu’une adresse e-mail valide. Il choisit ensuite le produit souhaité et clique sur « PayPal Acheter ».

La finalisation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher « j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des conditions de vente ».

Les paiements sont possibles par carte bancaire via l’interface sécurisée PayPal, par virement bancaire, par chèque (en euros) tiré sur une banque domiciliée en France ou par mandat administratif (notamment pour les écoles et collectivités).

Après validation du paiement, le Client reçoit :

• Une confirmation de paiement indiquant le montant facturé et le numéro de transaction,
• Un e-mail de la part de PrimSchool, contenant les informations nécessaires à l’activation de l’application ou du support technique,
• La facture électronique correspondant à l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou de tout autre problème lié à l’identité du Client, et ce jusqu’à résolution du litige.

Article 4 : Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et nets à payer (conformément à l’article 293 B du CGI, relatif à la franchise de TVA des micro-entreprises).

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. PrimSchool se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable demeure celui figurant sur le site le jour de la commande.

Pour toute commande destinée à un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et relèvent de la responsabilité exclusive du Client, tant en matière de déclarations que de paiements, auprès des autorités compétentes. Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus sont disponibles sur le site, notamment dans le menu « Tarifs et licences ».

Article 5 : Conditions de paiement

Le règlement des commandes s’effectue principalement via PayPal, en toute sécurité. Les coordonnées bancaires saisies par le Client sur l’interface PayPal sont cryptées et ne transitent pas par les serveurs de PrimSchool, qui n’y a donc pas accès.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (via PayPal, sans obligation de créer un compte PayPal),
- Compte PayPal,
- Virement bancaire,
- Chèque bancaire (en euros) émis par une banque domiciliée en France,
- Mandat administratif.

Paiement via PayPal
Toute transaction réalisée par l’intermédiaire de PayPal relève de la responsabilité exclusive du Client, y compris le cas échéant les frais supplémentaires ou pénalités imputés par ce service de paiement. Les conditions générales d’utilisation de PayPal sont consultables sur leur site.

Preuve d’achat
Les données enregistrées par PayPal et par PrimSchool constituent la preuve de la commande et de la transaction financière. Elles pourront être produites en cas de litige.

Article 6 : Livraison

La livraison des Produits s’effectue immédiatement après validation du paiement et prend la forme d’un e-mail contenant la clé d’activation.

Le Client doit activer la licence ou le support directement depuis l’application, en renseignant avec exactitude la civilité, le nom, le prénom et l’e-mail indiqués lors de la commande sur le site, ainsi que la clé d'activation reçu par e-mail. Les informations saisies sont ensuite vérifiées par le serveur de PrimSchool avant activation.

PrimSchool ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’acheminement des e-mails (problème de configuration de la boîte mail du Client, antispam, etc.). En cas de non-réception, le Client est invité à contacter le support afin de recevoir sa clé d’activation ou de demander l’activation du support.

Il est de la responsabilité du Client de disposer d’une connexion internet et de s’assurer de son bon fonctionnement. Le Vendeur décline toute responsabilité liée à des dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès internet du Client.

Article 7 : Données nominatives

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et véridiques lors de ses commandes (identité, coordonnées, etc.). Celles-ci sont nécessaires pour la gestion, le suivi et la facturation des commandes. PrimSchool est autorisé à les enregistrer et à les utiliser, notamment pour adresser des e-mails ou des courriers postaux au Client.

En revanche, les coordonnées bancaires saisies par le Client transitent uniquement par l’interface PayPal et ne sont pas accessibles à PrimSchool.

Article 8 : Droit de rétractation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PayPal et le site PrimSchool constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrimSchool et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’achat de licences logicielles est ferme et définitif. Il ne saurait donner lieu ni à remboursement, ni à l’exercice d’un droit de rétractation, en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation qui exclut notamment :

- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,

- La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

L’acceptation de la commande et l’exécution immédiate de la prestation (envoi de la clé d’activation) rendent le droit de rétractation inapplicable.

Article 9 : Responsabilité du Vendeur et garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues au code de la consommation ainsi qu’au code civil et notamment aux dispositions des articles L 214-4 et suivants du code de la consommation.

Article 10 : Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

PrimSchool conserve la pleine propriété du logiciel « PrimSchool ». Seule une licence d’utilisation est accordée à l’acheteur en contrepartie du paiement intégral du prix de la licence. Toute tentative d’obtention frauduleuse ou en dehors des conditions de vente de la clé d’activation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent.

Article 12 : Sauvegarde des données

Le Client reconnaît avoir été informé par PrimSchool de l’importance de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données. Le logiciel PrimSchool dispose d’un système de sauvegarde qu’il appartient au Client d’utiliser.

Le Client s’engage à s’assurer régulièrement de l’effectivité de ces sauvegardes, et à en stocker des copies sur des supports distincts (locaux et/ou distants). En aucun cas PrimSchool ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde.

Article 13 : Support

En cas de difficultés – notamment si le Client ne reçoit pas le courrier électronique contenant la clé d’activation, si les liens de téléchargement ne sont pas accessibles, ou pour toute question liée au suivi de commande – le Client peut contacter le support de PrimSchool à l’adresse contact@primschool.com.

Pour tout bug ou anomalie, le Client doit en informer PrimSchool afin qu’un correctif puisse être proposé. Le support ne couvre pas les problèmes liés à une mauvaise utilisation du logiciel, à une utilisation non conforme à la documentation ou à des modifications non autorisées par PrimSchool.

Article 14 : Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données nominatives demandées à l’Acheteur sont indispensables au traitement de sa commande.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : contact@primschool.com.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, ainsi que des contrats auxquels elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés ci-après.

Article 16 : Réclamations - Juridiction compétente

Toute réclamation devra être adressée au Vendeur, par voie électronique, à contact@primschool.com, en précisant l’identité du Client et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne seront prises en compte.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux, France.